Lors de la vente d'une voiture, le certificat de situation administrative est un document indispensable. Il contient de nombreuses informations sur le certificat d'immatriculation, telles que la date de la première immatriculation et les principales caractéristiques de la voiture. Ceci est essentiel pour s'assurer que la voiture est en ordre. En fait, il existe deux types de certificats de non gage : les certificats simples et les certificats détaillés. Par conséquent, qu’est ce qu’un certificat de non gage ? Doit on obligatoirement en faire la demande lors d’une vente de voiture ? Comment obtient on ce document ? Qu’est il possible de faire dans le cas où la voiture est gagée ou qu’une opposition est présente sur le véhicule ?
Qu’est ce que le certificat de non gage et est il obligatoire pour les voitures ?
Le certificat de non gage, également appelé certificat de situation administrative, est un document attestant que la voiture peut être vendue car aucune circonstance de situation n’est effective sur le véhicule . La carte grise ne peut être transférée qu'après que le vendeur a présenté ce certificat. Le document est une preuve tangible entre les mains de l'acheteur, indiquant que la voiture n'est pas garantie, c'est à dire que la voiture n'a pas été remboursée par crédit-bail et n'a pas été déjà vendue au préalable.
Pour les voitures qui ont été gagées, un certificat administratif détaillé sera délivré au titulaire de la carte grise. Si la voiture présente une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, il s'agit également de l’attestation qui sera délivré par la préfecture, surtout si le véhicule est présent dans le registre de véhicules volés ou qu’il est détenu par l'huissier de justice. Pour pouvoir vendre une voiture, cette objection doit d'abord être levée. Les autorités iront même jusqu’à bloquer la carte grise jusqu'à ce que la situation du véhicule redevienne normale. Dans ce cas, le propriétaire doit se rendre en préfecture ou se rapprocher des forces de l’ordre afin de lever le gage inscrit.
Le propriétaire peut parfois même utiliser son véhicule comme garantie pour les créanciers, ou acheter le véhicule avec un prêt automobile qui n'est pas encore expiré. Dans ces cas, les transferts de voiture ne sont pas possibles, les cessions sont alors bloquées et le propriétaire n'est pas autorisé à vendre sa voiture. Si la voiture est classée comme dangereuse ou irréparable après un ou plusieurs accidents, ou qu’elle est déclarée volée, ou encore si le propriétaire n'a pas payé les amendes qui y sont liées, une opposition sur le véhicule peut également être engagée.
Pour la vente de voitures d'occasion, le certificat de non gage est obligatoire. Le propriétaire doit fournir une preuve de no gage du véhicule à l'acheteur, y compris qu’aucune hypothèque et qu’aucune objection au transfert de la carte grise n’ait été effectuée. Le document assure le nouvel acheteur qu'il n'y aura pas de difficultés particulières liées à la voiture après l'achat et qu'il pourra procéder à l’immatriculation de la voiture à son nom en ligne plus tard. Par conséquent, les acheteurs de voitures d’occasion ont généralement intérêt à demander au propriétaire de la voiture de fournir ce document afin d’éviter d'éventuels problèmes de dettes liés à la voiture.
Comment obtenir un certificat de non gage pour une voiture ?
Les certificats de non gage sont des documents qui peuvent être obtenus directement sur Internet gratuitement. Étant donné que les guichets des services assignés aux immatriculations ont été fermé à partir du mois de novembre 2017, suite à la réforme du PPNG (Plan Préfectures Nouvelles Générations), il ne sera plus possible d’en obtenir en préfecture. Si vous souhaitez obtenir des informations administratives détaillées sur le véhicule, vous devez en faire la demande directement en ligne. Aussi, il n'est plus possible de demander des certificats de non gage par courrier. En effet, autrefois, les utilisateurs pouvaient faire une demande sur papier ordinaire en précisant les informations du véhicule comme le constructeur automobile, le modèle et le numéro d'immatriculation de leur véhicule et leur puissance fiscale, puis en y joignant une copie de carte d'identité nationale (ou un passeport) dans une enveloppe avec nom et adresse.
La version électronique du certificat de situation administrative est disponible via les services en ligne, ce qui facilite l'obtention d'un certificat de statut administratif. Cependant, ce service distant ne s'applique qu'au certificat de non gage simple. Dans ce cas, vous devez soumettre une demande en ligne en quelques clics via le formulaire électronique et vous recevrez immédiatement un certificat de non gage en version PDF par email ou en téléchargement direct. Il n'est pas nécessaire de créer un compte utilisateur, vous avez simplement besoin de certaines informations de la carte grise, puis vous serez dirigé directement vers la procédure administrative en ligne. Après avoir terminé toutes les étapes requises, un e-mail de confirmation vous sera envoyé, indiquant vos informations d'identification en tant que propriétaire. Dès que vous le confirmez, vous recevrez une version électronique du certificat à imprimer.
Que faire si ma voiture fait l’objet d’un gage ou d’une opposition ?
Si votre voiture est gagée, celui ci sera mentionné dans le certificat administratif détaillé. Dans ce cas, le vendeur doit se rapprocher du comptable du Trésor public, ou des autorités, pour leur demander un bref avis sur les différentes amendes non payées à l'origine de la procédure d'opposition. Afin de retirer le gage, le propriétaire doit payer ces amendes. S'il s'agit d'un prêt automobile ou d'un crédit-bail en cours, le vendeur doit également rembourser la lettre de crédit signée auprès de la banque ou avec l’ancien propriétaire du véhicule afin de retirer le gage. Sachez que si la vente est conclue sans libérer l'engagement, l'acheteur a le droit de se retourner contre le vendeur.
S'il s'agit d'une opposition, il est nécessaire de prendre contact avec l'organisme dont provient cette opposition pour en obtenir la levée. Il peut s'agir de la gendarmerie, du ministère des finances publiques, des experts automobiles et même des huissiers de justice. Dans le cas d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), l’annulation de l'opposition dépend du type d'opposition rencontrée.
Questions fréquentes
