OTCI et carte grise : que faire ?

Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours doit être remis à l'acheteur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France. Ce certificat peut mentionner un gage ou une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Que veut dire opposition au transfert du certificat d'immatriculation ?

La procédure d'OTCI sur une carte grise

L'inscription d'une OTCI (opposition au transfert du certificat d'immatriculation) est effectuée par le trésor public ou un professionnel, comme un expert automobile ou un huissier. Cette inscription se fait sur le certificat de situation administrative et indique, que le véhicule ne peut être vendu ou donné (sauf casse auto pour un véhicule accidenté). Cette inscription est également reprise dans le fichier des cartes grises géré par le ministère de l'Intérieur et répertoriant tous les engins immatriculés en France, le SIV (système d'immatriculation des véhicules).

Si la vente se fait malgré l'opposition, le nouveau propriétaire se verra refuser une immatriculation à son nom. En effet, en cas de demande de carte grise pour un véhicule d'occasion, une OTCI dans le SIV bloque l'émission de la nouvelle carte.

La distinction véhicule avec une inscription OTCI et véhicule gagé

Un véhicule avec une OTCI est communément nommé véhicule gagé. Mais le gage n'empêche pas, en théorie, la cession du véhicule. En effet, il s'agit d'une garantie prise par la banque ayant accordé le prêt. Si l'emprunteur ne règle pas ses mensualités, le véhicule est saisi même s'il a changé de propriétaire. Dans les faits, pour trouver un acheteur pour sa voiture gagée, il est nécessaire de solder au préalable son prêt, afin d'obtenir une levée du gage.

Les différentes OTCI pouvant peser sur un véhicule

L'inscription d'une OTCI peut être la conséquence :

• d'une demande du trésor public, pour non-paiement des contraventions ou pour un changement d'adresse non déclaré sur la carte grise, sachant que la nouvelle adresse doit normalement être signalée dans le mois suivant le déménagement (article R322-7 du Code de la route),
• d'une inscription par un huissier de justice dans le cadre d'une procédure de saisie, l'huissier devant alors être titulaire d'un titre exécutoire à l'encontre du propriétaire,
• d'une opposition judiciaire à la suite d'une déclaration de vol, une voiture volée étant inscrite automatiquement dans le fichier des véhicules volés (FVV) par les forces de l'ordre,
• d'une demande d'OTCI par un expert automobile à la suite d'un accident, la réparation des dommages ne pouvant être effectuée pour des motifs techniques ou pour des motifs économiques.

Le motif de l'opposition et éventuellement les coordonnées de la personne ayant demandé son inscription figure sur le certificat de situation administrative.

Comment lever une opposition sur un véhicule ?

La procédure pour obtenir la levée de l'OTCI dépend du motif de l'opposition :

• payer sa contravention (possibilité d'en connaitre le montant en contactant le centre Toulouse amendes) ou/et déclarer sa nouvelle adresse sur le site de l'ANTS (avec l'aide éventuelle d'un professionnel), afin de mettre à jour son certificat d'immatriculation (nécessité de fournir un justificatif de domicile),
• régler ses dettes auprès de l'huissier ou trouver un accord avec le titulaire de la créance,
• la levée de l'OTCI d'un véhicule volé est automatique, dès que celui-ci est retrouvé,
• seule une seconde expertise (aux frais du propriétaire) après d'éventuelles réparations peut lever une opposition prononcée par un expert automobile. À défaut, le véhicule peut faire l'objet d'une cession à un professionnel du secteur automobile. Celui-ci ne pourra éventuellement remettre le véhicule en circulation, que si une expertise vient valider les réparations effectuées (Cour de Cassation - Civ. 2e, 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-16453).

L'acquéreur d'un véhicule avec une OTCI peut se rapprocher du vendeur, afin qu'il régularise la situation administrative dudit véhicule ou qu'il le reprenne et rende le montant de la transaction. À défaut, l'acquéreur doit engager une procédure devant le tribunal de proximité, afin d'obtenir l'annulation judiciaire de la cession.

 Vous achetez un véhicule d'occasion ? Le vendeur doit vous remettre un exemplaire du certificat de cession, la carte grise barrée et le certificat de situation administrative. Vérifiez que ce document ne mentionne ni gage, ni OTCI. Par ailleurs, si la voiture a plus de 4 ans, le vendeur doit vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite pour défaillance majeure est nécessaire. Si le PV de CT fait état d'une défaillance majeure, n'achetez pas la voiture. En effet, comme dans le cas d'une OTCI, vous ne pourriez pas obtenir une immatriculation à votre nom.