Un Véhicule Hors d'Usage (VHU), une épave, présente un véritable risque pour l'environnement. Aussi, la loi prévoit que le propriétaire du VHU doit faire appel à un centre spécialisé, qui va se charger de démanteler le véhicule, en recyclant certaines pièces et en traitant les liquides polluants. A défaut, le propriétaire s'expose à une amende de 75000 € et à une peine de 2 ans d'emprisonnement. Votre voiture, votre moto, votre camionnette...est hors d'usage. Vous allez donc la confier à un épaviste. Faut-il fournir un certificat de non gage pour destruction ?
Quels papiers pour la destruction d'un véhicule : les pièces accompagnant le certificat de non gage ?
Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours doit être remis à tout acheteur d'un véhicule avec une plaque minéralogique française (voitures, caravanes de plus de 500 kg, camping-cars, motos, scooters, engins agricoles, utilitaires, quads homologués...).
Le certificat de non gage est également obligatoire, lorsqu'une épave est remise à un centre de destruction. Il est alors accompagné des documents suivants :
- le certificat d'immatriculation couramment nommé carte grise, ce certificat devant être barré en diagonal, porté la mention "cédé pour destruction date et heure" et être signé par le propriétaire ainsi que par les éventuels copropriétaires,
- le certificat de cession rempli à l'aide du formulaire cerfa 15776 avec mention du numéro d'agrément du centre VHU.
À noter : en l'absence de carte grise, le propriétaire de l'épave doit communiquer une déclaration de perte ou de vol ou un avis de retrait du certificat d'immatriculation par les forces de l'ordre.
Histovec certificat de non gage gratuit pour destruction
Un modèle unique de certificat de non gage est à utiliser, pour vendre, donner ou mettre à la casse son véhicule. Il se demande sur internet par le propriétaire.
Deux sites placés sous la tutelle du ministère de l'intérieur délivrent immédiatement et gratuitement un certificat de non gage, Histovec et le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules, c'est-à-dire le fichier des cartes grises).
Aucun justificatif n'est à télécharger à l'appui de la demande. En revanche, des informations présentes sur la carte grise sont à saisir :
- le numéro d'immatriculation,
- la date de première immatriculation du véhicule,
- la date de la carte grise,
- l'identification du titulaire de la carte grise (nom et prénom pour une personne physique ou raison sociale pour un véhicule appartenant à une société).
Le certificat de situation administrative est alors disponible immédiatement au format PDF, prêt à être imprimé. Il arrive, cependant, qu'un message d'erreur apparaisse. La cause la plus courante de ce message est le non-respect du format de la carte grise, lors de la saisie, comme l'oubli ou au contraire l'ajout d'un tiret ou d'un accent.
L'utilité du certificat de non gage pour destruction
Le certificat de non gage permet au centre de destruction des véhicules hors d'usage de s'assurer, que le propriétaire a le droit de disposer de l'épave. C'est le cas, si aucune mention ne figure sur le certificat. Mais celui-ci peut indiquer que le véhicule est gagé, c'est-à-dire que le véhicule sert de garantie à un établissement financier. Détruire le véhicule revient alors à lui retirer cette garantie.
Par ailleurs, un véhicule immatriculé en France peut faire l'objet d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI), c'est-à-dire qu'il ne peut être ni vendu, ni donné du fait :
- d'une inscription du trésor public, à la suite de contraventions non réglées ou d'une carte grise avec une ancienne adresse,
- d'une inscription d'un huissier voulant pouvoir saisir le véhicule,
- d'une inscription des forces de l'ordre au fichier des véhicules volés,
- d'une expertise ayant conclu que le véhicule ne pouvait être réparé.
À noter : de plus en plus de voitures sont achetées en LOA (Location avec Option d'Achat). Dans ce cas, la société de leasing est la seule propriétaire de l'automobile, pendant toute la durée de la location de longue durée. Le locataire doit donc la prévenir immédiatement si la voiture est hors d'usage.
Que faire en cas de gage ou d'opposition à la destruction ?
Lorsque le véhicule a été déclaré irréparable, la mise à la casse est autorisée. C'est, d'ailleurs, souvent la seule solution puisque la vente pour pièces à un particulier est interdite. Dans les autres cas, la situation du véhicule doit être régularisée avant sa remise au centre de destruction.
Pour lever un gage, le propriétaire doit solder son prêt. A ce sujet, il faut savoir que l'établissement financier ne peut jamais refuser un remboursement anticipé.
Pour obtenir la mainlevée d'une opposition, il est possible de :
- régler ses contraventions,
- signaler son déménagement en faisant appel à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur ou en se rendant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS),
- payer les dettes ayant donné lieu à saisine d'un huissier,
- se rapprocher des forces de l'ordre, afin d'obtenir un retrait du fichier des véhicules volés.
À noter : pour faciliter la régulation de la situation administrative du véhicule, le certificat de non gage mentionne le motif de l'opposition et indique les éventuelles coordonnées du débiteur.
Questions fréquentes
Je veux mettre mon véhicule à la casse. J'ai juste la fiche d'identification du véhicule et j'ai perdu l'ancienne carte grise. On me demande une date sur la carte grise et un numéro en bas de la carte à l'achat du véhicule mais je n'ai pas fait la carte grise car pas de Contrôle Technique, le véhicule ne fonctionnait pas. Comment faire ? Mon véhicule est de 1982.
Selon les règles, si votre véhicule est bien immatriculé en France et que vous avez perdu la carte grise, les documents à fournir au centre VHU sont :
- le formulaire de déclaration de perte
- le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU.
Le centre VHU agréé vous remet alors un certificat de destruction.
La carte grise étant perdue, vous n'avez donc pas toutes les informations demandés sur les cerfas. Demandez conseil au professionnel du centre VHU.
J'ai une opposition temporaire non liée au sinistre au transfert d'immatriculation (OTCI), je ne comprends la cause.
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) est une opération enregistrée par un comptable du trésor public en cas d'amende forfaitaire majorée non payée. Vous devez donc contacter les services compétents.
