Vous vendez ou achetez d'occasion une Honda CR 125, une Husqvarna FC450, une Kawasaki KX250, une Suzuki RM250, une Yamaha 490YZ ou tout autre moto-cross. Avez-vous entendu parler du certificat de non-gage ? Comment obtenir ce document ? Quelles informations donnent-ils sur la moto tout terrain ?
L'obligation de fournir un certificat de non gage pour moto cross
Le terme certificat de non gage, employé dans le langage courant, désigne en fait un certificat de situation administrative, un document officiel émanant du ministère de l'intérieur.
Le certificat de non gage imprimé depuis moins de 15 jours doit être remis à tout acheteur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France (article L322-2 du code de la route). Et pour pouvoir circuler sur les routes, les moto-cross doivent être homologuées et disposer d'une plaque minéralogique. Outre le certificat de situation administrative, le vendeur doit remettre à l'acquéreur de la moto de loisir :
- la carte grise signée par ses soins, barrée en diagonal avec mention de la date et de l'heure de la transaction, c'est-à-dire le moment exact du changement de propriétaire,
- un exemplaire de l'acte de vente à compléter à l'aide du certificat de cession, cerfa 15776.
A noter : les moto-cross, mini-motos, quads non homologués sont autorisés à la vente mais leur usage doit se faire uniquement sur des terrains privés. A défaut, la contravention peut aller jusqu'à 3750 € et le deux-roues peut être immobilisé.
Comprendre le certificat de non gage du véhicule de loisir
Le certificat de non gage de la moto tout-terrain peut mentionner que le véhicule n'est ni gagé, ni l'objet d'une opposition. Dans ce cas, le véhicule peut être donné, vendu ou remis à une casse.
Le certificat, comme son nom l'indique, peut aussi préciser que la moto-cross est gagée. Sa cession reste alors possible. Mais le nouveau propriétaire prend le risque de voir son deux-roues lui être retiré. En effet, une garantie a été inscrite par la banque lors de l'achat de la moto-cross. Et, si les mensualités du prêt ne sont pas remboursées, l'établissement peut saisir l'engin motorisé, même si un transfert de propriété a eu lieu.
Enfin, en cas d'inscription d'une OTCI, c'est-à-dire d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation, la vente et le don de la moto-cross ne sont pas autorisés par le ministère de l'intérieur et l'éventuel acquéreur ne va pas pouvoir obtenir une carte grise à son nom. Une telle opposition peut émaner :
- d'un huissier voulant que l'engin reste dans le patrimoine de son propriétaire, afin de pouvoir le saisir si des dettes ne sont pas réglées,
- des forces de l'ordre ayant inscrit la moto-cross volée,
- d'un comptable public car des contraventions ne sont pas payées ou ne parviennent pas à leur destinataire du fait d'une absence de mise à jour de l'adresse de la carte grise après un déménagement, une mise à jour devant être effectuée dans un délai de 30 jours,
- d'une expertise après accident ayant conclu que la moto ne pouvait être réparée, dans ce cas la cession de l'engin à un professionnel du secteur reste autorisée.
Comment régulariser la situation administrative de la moto cross ?
Le propriétaire souhaitant vendre sa moto-cross peut obtenir une mainlevée du gage ou de l'opposition, en :
- soldant le prêt ayant servi à l'achat de l'engin,
- réglant les dettes ayant donné lieu à saisine d'un huissier,
- se rendant dans une gendarmerie ou un commissariat afin de déclarer que le deux-roues a été retrouvé,
- réglant les contraventions majorées,
- mettant à jour l'adresse de sa carte grise en mandatant un professionnel ou en se rendant sur le site de l'ANTS (l'Agence Nationale des Titres Sécurisés),
- effectuant des réparations et une contre-expertise sur la moto-cross accidentée, à ses frais et sans garantie d'obtenir une décision favorable.
A noter : le certificat de non-gage peut comporter des mentions erronées. Dans ce cas, la demande de correction se fait obligatoirement sur le site de l'ANTS, en téléchargeant un justificatif.
Comment obtenir un certificat de non gage pour moto cross ?
Le motard ne peut plus se rendre dans une préfecture pour obtenir le certificat de non gage en version papier. En effet, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les bureaux des cartes grises ne reçoivent plus de public. Cependant, dans chaque préfecture et dans quelques sous-préfectures, un point d'accès numérique est mis à disposition mais uniquement sur rendez-vous.
La demande de certificat de situation administrative de la moto-cross se fait uniquement sur le net sur un site comme Histovec, un site dépendant du ministère de l'intérieur. Le propriétaire doit alors copier certaines informations présentes sur la carte grise du deux-roues :
- le numéro d'immatriculation,
- la date de première immatriculation,
- la date d'émission de la carte grise,
- l'identité du titulaire de la carte grise,
- le numéro de formule, un numéro figurant en bas de la carte grise.
L'attestation de non gage de la moto-cross est disponible immédiatement et gratuitement.
A noter : sur Histovec, le propriétaire du véhicule de loisir peut également obtenir un lien vers l'historique de la moto-cross. Il va ainsi pouvoir rassurer les potentiels acheteurs sur le passé du deux-roues.
Questions fréquentes
