Vous êtes artisan et allez vendre votre utilitaire à un particulier ou à un confrère. Vous gérez une flotte de véhicules d'entreprises et vous allez devoir effectuer les démarches pour céder une voiture de société, un engin de chantier immatriculé, un scooter de livraison...Vous allez donc devoir demander un certificat de non gage pour votre entreprise / société. Consultez cet article, pour en savoir plus sur ce document officiel émanant du ministère de l'intérieur.
Quand se procurer un certificat de non gage pour son entreprise</h2>
Le certificat de non gage pour un véhicule de société doit être demandé, dans les 15 jours précédents la vente ou le don de celui-ci. Il doit, en effet, être remis à l'acheteur ou au donataire, en même temps que les pièces suivantes :
- la carte grise, c'est-à-dire le certificat d'immatriculation, barrée en diagonal et portant la signature du représentant légal de l'entreprise,
- l'exemplaire acheteur du certificat de cession (formulaire 15776*02),
- le PV de contrôle technique pour un véhicule de société de plus de 4 ans soumis à cette formalité, comme une voiture ou une camionnette.
Le certificat de non gage entreprise concerne tous les véhicules immatriculés en France, c'est-à-dire : - la plupart des véhicules terrestres à moteur, y compris les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et les engins de chantier amenés à circuler sur les voies publiques,
- les remorques ayant un PTAC (poids de la remorque + poids du chargement) supérieur à 500 kg.
Comment se procurer un certificat de non gage pour son entreprise
La demande de non gage pour une entreprise se fait exclusivement en ligne. La démarche peut également être confiée à un tiers ayant reçu une habilitation du ministère de l'intérieur, concessionnaire, garagiste, loueur ou site dédié aux démarches carte grise. Ce tiers va également pouvoir se charger de faire enregistrer la vente, un enregistrement à effectuer dans les 15 jours suivants la transaction. En revanche, il est inutile d'aller dans une préfecture ou d'effectuer une demande écrite auprès de cette dernière. En effet, les services préfectoraux des immatriculations sont fermés au public, depuis novembre 2017 et ce dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
Pour obtenir le certificat de non gage pour la société immédiatement en version imprimable, seules quelques informations sont à communiquer :
- le numéro d'immatriculation,
- la raison sociale de l'entreprise titulaire du certificat d'immatriculation, telle qu'elle figure à la case C1 de celle-ci,
- la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois, une information présente à la case B,
- la date d'émission de la carte grise.
Quelles sont les informations mentionnées sur le certificat de non gage entreprise / société
Le certificat de non gage pour une société est aussi nommé certificat de non opposition ou certificat de situation administrative. Et, en effet, ce document donne un aperçu globale de la situation juridique d'un véhicule d'entreprise : véhicule gagé ou véhicule objet d'une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation).
Un véhicule de société gagé est un véhicule acheté, neuf ou d'occasion, à l'aide d'un prêt dédié à cet achat. La banque a alors inscrit une garantie, qui reste attachée à ce véhicule même en cas de cession. Le gage est différent du leasing et de la location longue durée. En effet, dans ces deux derniers cas, le véhicule reste alors la propriété de la société de financement et ne peut être vendu ou donné.
L'OTCI, quant à elle et comme son nom l'indique, empêche l'immatriculation de la voiture de société, de l'utilitaire, de la tractopelle...au nom du nouveau propriétaire. Cette opposition peut avoir plusieurs causes :
- une cause judiciaire, lorsque les forces de l'ordre inscrivent l'engin de l'entreprise sur le listing des véhicules volés,
- une demande du trésor public, pour des amendes majorées non-réglées,
- une expertise ayant conclu que le véhicule de la société est dangereux et irréparable,
- une demande d'un huissier voulant pouvoir saisir le véhicule de la société, si celle-ci ne règle pas ses dettes.
Que faire en cas de gage ou d'opposition pesant sur un véhicule de société
Le certificat de non gage de la société peut mentionner que le véhicule n'est ni gagé, ni l'objet d'une opposition. Dans le cas contraire, il est possible d'obtenir une mainlevée de ces inscriptions.
Le gage n'empêche pas la vente du véhicule mais le rend très difficile. Avant de céder la voiture de société, la camionnette de société ou tout autre engin immatriculé, il est donc nécessaire de solder son prêt.
Concernant la levée d'une opposition, le paiement des sommes dues est suffisant : règlement des PV en souffrance auprès du trésor public ou de la dette auprès de l'huissier. Et, pour l'inscription en tant que véhicule volé, cette inscription est automatiquement retirée, lorsque le véhicule est retrouvé. En revanche, obtenir la mainlevée d'une opposition émanant d'un expert est plus aléatoire. En effet, seule une contre-expertise réalisée au frais de la société peut revenir sur cette décision. Cette nouvelle expertise est, le plus souvent, réalisée après la réalisation de travaux de réparation et sans garantie de résultat. A défaut de nouvelle expertise favorable, l'entreprise peut garder son véhicule pour pièces, le vendre à un professionnel de l'automobile (mais pas à un particulier) ou le confier à un spécialiste de la destruction des VHU (Véhicule Hors d'Usage), en vue de sa destruction.
Questions fréquentes
