Certificat de non gage : temps d'obtention et durée de validité

Certificat de non gage : la définition

Portant le nom officiel de certificat de situation administrative, le certificat de non gage est une garantie pour l'acheteur d'un véhicule d'occasion. Il lui permet, en effet, de s'assurer que le véhicule n'est pas gagé, c'est-à-dire qu'il ne risque pas d'être saisi, en cas d'impayé de crédit par l'ancien propriétaire. De plus, ce document officiel émanant du ministère de l'intérieur indique les oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, c'est-à-dire de la carte grise. Une telle opposition résulte le plus souvent d'amendes impayées ou d'une déclaration de vol du véhicule et plus rarement d'une opposition d'un huissier ou d'un expert, car le véhicule accidenté est devenu dangereux et irréparable, pour des raisons techniques ou économiques.

Le certificat de non-gage concerne tous les véhicules immatriculés en France et amenés à circuler sur les voies publiques, c'est-à-dire :

• la majorité des engins terrestres à moteur, y compris les tracteurs, les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 ou encore les voiturettes sans permis,
• les remorques (remorques pour matériaux, remorques à bateau, porte deux-roues, remorques agricoles...) ayant un poids en charge supérieur à 500 kg,
• les caravanes ayant un poids en charge supérieur à 500 kg.

La durée de validité du certificat de non gage

La durée de validité du certificat de non gage est limitée à 15 jours. La date de validité est appréciée à la date de transaction du véhicule d'occasion, la transaction se matérialisant par la remise des pièces suivantes à l'acheteur :

• d'un exemplaire de l'acte de vente signé par les deux parties et rempli obligatoirement à l'aide d'un formulaire type référencé cerfa 15776*02,
• la carte grise barrée en diagonal, portant la signature du propriétaire et des éventuels copropriétaires, ainsi que la date et l'heure de la transaction,
• l'éventuel contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans devant satisfaire à cette obligation, comme les automobiles, les camionnettes ou encore les camping-cars.

A savoir : la limitation de 15 jours s'explique car la situation administrative d'un véhicule est amenée à évoluer. Ainsi, à titre d'exemple, lorsque le prêt est soldé, la banque retire le gage ou au contraire, pendant ce délai, un huissier peut s'opposer à la vente pour pouvoir saisir le véhicule en cas de non-paiement des dettes. L'acheteur peut alors produire le certificat de non gage vierge et le certificat de cession, pour prouver que la transaction a été réalisée avant l'inscription de l'OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation).  

Obtenir immédiatement un certificat de non gage

Le certificat non gage est disponible immédiatement et gratuitement sur les sites en ligne au format PDF, prêt à être imprimé. Néanmoins, les personnes ayant des difficultés avec l'informatique ou sans imprimante ont la possibilité de confier la démarche à un tiers, comme une plateforme en ligne. Cette plateforme, si elle bénéficie d'un agrément du ministère de l'intérieur, va également pouvoir se charger d'enregistrer la transaction, une formalité à réaliser obligatoirement sous 15 jours.

Pour obtenir le certificat de situation administrative, il suffit de reprendre quelques informations mentionnées sur la carte grise :

• le numéro d'immatriculation du véhicule vendu,
• la date de première mise en circulation (case B),
• l'identité du titulaire de la carte grise (personne physique ou entreprise dans le cas d'un véhicule de société),
• la date d'établissement de la carte grise.

A noter : même si sa durée de validité est limitée à 15 jours, il est préférable de demander le certificat de non gage avec un peu d'avance, car la demande peut ne pas aboutir ou les informations peuvent être erronées.

Temps d'obtention allongé, pour un certificat de non gage corrigé

Il peut arriver que le certificat de non gage ne soit pas disponible. Bien souvent, il s'agit simplement d'une erreur de saisie rendant le certificat introuvable. En effet, pour l'identité, il convient de respecter scrupuleusement le format de la carte grise, comme la présence ou non d'un tiret pour les prénoms composés ou la présence ou non d'un accent. Par ailleurs, les véhicules très anciens ne sont encore pas tous informatisés. C'est, par exemple, le cas d'une vieille remorque, qui serait restée de nombreuses années au fond d'une grange. Le vendeur doit alors procéder à l'informatisation, seul sur le site de l'ANTS (Agence National des Titres Sécurisés) ou avec l'aide d'un professionnel habilité.

Le certificat de non gage peut également comporter des erreurs. La demande de correction doit alors se faire en ligne, toujours sur le site de l'ANTS, en donnant des explications détaillées et en téléchargeant des justificatifs : copie de la mainlevée d'un gage, avis d'acquittement des contraventions, PV des forces de l'ordre quant à l'utilisation frauduleuse des plaques d'immatriculation etc. Là encore, un professionnel peut apporter une aide précieuse, pour obtenir un certificat de non gage facilement et sans erreur.

A savoir : lorsqu'un gage ou une opposition est inscrit, le certificat de non gage est détaillé et mentionne les coordonnées de la personne ayant procédé à l'inscription. Le propriétaire du véhicule peut ainsi plus facilement la contacter, afin de régulariser la situation.