Le quad ou quadricycle est un engin à 3 ou 4 roues tout terrain non couvert. Il est utilisé dans les exploitations agricoles et forestière, ainsi que pour un usage de loisir. Vous vendez votre quad ? Vous allez peut-être devoir fournir un certificat de non gage, un certificat de situation administrative. Découvrez dans cet article pourquoi et comment demander une attestation de non gage pour son quad.
Les quads et le certificat de non gage
Les certificats de non gage sont des documents officiels délivrés par le ministère de l'intérieur, pour les véhicules immatriculés en France. Tous les quads sont-ils immatriculés ?
Seuls les quadricycles homologués ont le droit de circuler sur la voie publique. Ils doivent alors avoir une immatriculation, une carte grise et disposer d'une plaque minéralogique fixée à l'arrière. L'homologation se fait en série par les constructeurs ou dans le cadre d'une RTI (Réception à Titre Isolé) par son propriétaire, qui doit alors s'adresser au service des mines, c'est-à-dire au réseau des DRIEE pour l'Ile de France, des DREAL ou encore des DEAL pour l'Outre-Mer.
Quand fournir une attestation de non gage pour un quad
L'attestation de non gage du quad de moins de 15 jours est un document obligatoire à fournir, en cas de vente ou de don de ce véhicule. Il se remet au moment de la transaction, en même temps que les documents suivants :
- le certificat d'immatriculation communément appelé carte grise,
- l'acte de cession, en utilisant obligatoirement un formulaire type référencé 15776*02.
Le certificat de non gage du quad donne à l'acheteur un aperçu global de la situation administrative de l'engin motorisé. Il peut ainsi s'assurer que le quad ne va pas être saisi et va pouvoir être immatriculé à son nom. A ce sujet, il faut savoir que le certificat de non gage ne fait pas partie des documents à fournir, pour obtenir une carte grise. En effet, les instructeurs du ministère de l'intérieur ont une vision globale de la situation de l'engin immatriculé.
Demander un certificat de non gage pour quad
Il y a quelques années, le certificat de non gage du quad se demandait en préfecture, sur place ou par courrier. Mais, les services des immatriculations sont désormais fermés au public et ce dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), prévoyant la dématérialisation des formalités en lien avec la carte grise. Les demandes de situation administrative des quads doivent donc se faire en ligne, par le propriétaire sur un site comme Histovec ou avec l'aide d'un tiers.
Un formulaire est à compléter à l'aide des informations mentionnées sur la carte grise :
- le numéro d'immatriculation,
- l'identité du propriétaire du quad (raison sociale pour un quad appartenant à une entreprise agricole ou forestière),
- la date de première immatriculation,
- la date d'émission du certificat d'immatriculation.
Le certificat de situation administrative est alors disponible immédiatement.
A noter : les quads les plus anciens, ceux immatriculés avant 2009, ne sont pas encore tous enregistrés dans le nouveau fichier SIV. Leur propriétaire doit, d'abord, les inscrire dans ce fichier, avant de pouvoir demander le certificat de non gage de l'engin. Cette inscription se demande directement sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel habilité.
Le quad gagé
L'attestation de non gage du quadricycle peut ne comporter aucune mention. Mais, elle peut aussi indiquer que l'engin motorisé est gagé. Cela signifie qu'il a été acheté à l'aide d'un emprunt dédié et que l'établissement de financement a inscrit une garantie sur ce véhicule. Il peut ainsi le saisir, si les mensualités sont honorées.
Contrairement aux idées reçues, un quad gagé peut être vendu ou donné. Mais, la garantie reste attachée à l'engin. Dans ces conditions, il va donc être difficile de trouver un acquéreur pour le quad. C'est pourquoi, le vendeur a intérêt à solder son prêt auprès de la banque. Il va ainsi obtenir une mainlevée du gage.
A noter : si le vendeur a caché le gage à l'acheteur, une solution amiable peut être trouvée, éventuellement avec l'aide d'un médiateur. Dans le cas contraire, l'acheteur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la vente et des éventuels dommages et intérêts. Cette procédure est la même en présence d'une opposition.
Le quad interdit à la vente
L'attestation de non gage du quadricycle peut également mentionner une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI). Cette opposition peut avoir plusieurs origines.
Dans de nombreux cas, l'OTCI résulte de PV non payés. Le propriétaire doit alors les régler pour pouvoir vendre son quad. Il arrive aussi que les PV envoyés par la poste ne soient pas distribués, car l'adresse mentionnée sur la carte grise est erronée. Une mise à jour de ce document est alors nécessaire.
L'OTCI peut aussi être demandée par un huissier, qui veut pouvoir saisir le quad en cas de non-paiement des dettes. La procédure d'opposition concerne également les quads déclarés volés. Dans ce cas, cette opposition est automatiquement retirée, lorsque l'engin est retrouvé.
L'opposition peut, enfin, être demandée par un expert pour un quad accidenté dangereux et irréparable, pour des motifs techniques ou économiques. Son propriétaire peut alors accepter l'éventuelle indemnisation de l'assureur, garder le quad pour pièces après l'avoir retiré de la circulation, le vendre ou le donner à un professionnel comme une casse. Il peut aussi essayer de faire retirer l'opposition en demandant une contre-expertise à ses frais.
A noter : en cas d'erreur sur le certificat de situation administrative, une correction peut être demandé en passant par l'ANTS ou par un tiers habilité. Une explication et un justificatif, comme un procès-verbal constatant l'utilisation frauduleuse de la plaque d'immatriculation du quad, sont alors à fournir.
Questions fréquentes
