Pour vendre votre camionnette, votre pick-up, votre fourgon, votre fourgonnette frigorifique, vous allez avoir besoin de fournir un certificat de situation administrative. Communément appelé certificat de non gage, ce document officiel concerne tous les types d'utilitaires d'occasion : utilitaires appartenant à un particulier ou à un artisan, utilitaires de société, utilitaires d'une exploitation agricole ou forestière etc.
Certificat de non gage utilitaire : c'est quoi ?
Le certificat de situation administrative de l'utilitaire indique si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation). Il permet ainsi d'assurer à l'acheteur que la camionnette ne va pas être saisie et qu'il va pouvoir mettre la carte grise à son nom. La situation d'un utilitaire pouvant évoluer rapidement, le certificat de non gage doit avoir moins de 15 jours, au moment de la vente.
Il est remis à l'acheteur, en même temps que les documents suivants :
- le PV de contrôle technique, si l'utilitaire a plus de 4 ans,
- la carte grise (le certificat d'immatriculation) signée par le propriétaire ou son représentant légal, pour un utilitaire de société, barrée en diagonal et mentionnant la date et l'heure de la vente,
- un exemplaire du certificat de cession faisant office de contrat de vente pour les véhicules immatriculés.
A noter : l'acheteur de l'utilitaire n'a pas besoin de communiquer le certificat de non gage pour mettre la carte grise à son nom. En effet, les services instructeurs du ministère de l'intérieur ont un accès direct aux inscriptions concernant le véhicule.
Comment se procurer un certificat de non gage pour utilitaire ?
Des sites en ligne, comme celui du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV), délivrent gratuitement les certificats de situation administrative des utilitaires. Le propriétaire peut également demander à un tiers d'effectuer cette démarche à sa place. En revanche, il ne doit pas se rendre au service des immatriculations des préfectures, car, dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), toutes les démarches en lien avec la carte grise sont totalement dématérialisées.
Quelques informations sont à compléter, pour obtenir le certificat de non gage immédiatement en version téléchargeable :
- le nom et prénom du propriétaire ou la raison sociale, pour un utilitaire d'entreprise,
- le numéro d'immatriculation,
- la date de première immatriculation,
- la date de la carte grise.
A noter : aucun justificatif de domicile n'est à fournir. L'acheteur a donc la possibilité de vérifier en ligne, la validité du certificat de non gage transmis.
Comprendre le certificat de non gage d'un véhicule utilitaire
A réception du certificat de situation administrative de son utilitaire, le propriétaire peut être confronté à plusieurs cas. Celui-ci peut, tout d'abord, indiqué qu'aucun gage et qu'aucune opposition ne sont inscrits. La camionnette peut alors être vendue.
Autre cas de figure, l'utilitaire est gagé. Cela signifie qu'il a été acheté à crédit et que l'organisme de financement a pris une garantie. En cas de non-paiement des mensualités, le véhicule est alors saisi, même s'il a été cédé à un tiers. Le gage n'empêche pas de vendre son engin. Mais, dans les faits, il va être difficile de trouver un acheteur pour un véhicule gagé.
Enfin, l'Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI) interdit, comme son nom l'indique, de céder gratuitement ou non sa camionnette. Plusieurs causes peuvent être à l'origine d'une opposition :
- une inscription au fichier des véhicules volés effectuée par les forces de l'ordre,
- une demande d'un huissier voulant pouvoir saisir l'utilitaire, si le propriétaire (personne physique ou entreprise) ne règle pas ses dettes, l'objectif étant notamment d'empêcher un débiteur d'organiser son insolvabilité,
- une demande d'un comptable public, car des PV majorés ne sont pas réglés ou ne parviennent pas à leur destinataire, car l'adresse sur la carte grise n'a pas été mise à jour,
- une expertise à la suite d'un accident concluant que l'utilitaire est dangereux et irréparable, pour des raisons économiques ou techniques.
<h2 id="4">4 - Erreur, lever de gage ou d'opposition : vendre son utilitaire</h2>
Dans certains cas, la demande de certificat de non gage de la camionnette n'aboutit pas, car le dossier est introuvable. Le plus souvent, ce résultat est la conséquence d'une erreur de saisie. En effet, l'identité du propriétaire doit respecter scrupuleusement la forme mentionnée sur la carte grise, comme un espace ou non entre le prénom et le nom. Dans des cas plus rares, la camionnette est très ancienne et n'a pas encore été informatisée. Son propriétaire doit alors régulariser la situation en se rendant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en faisant appel à un professionnel ayant un agrément du ministère de l'intérieur.
Une fois le certificat obtenu et en présence d'un gage ou d'une opposition, il est possible d'intervenir pour faire retirer ces inscriptions. Ainsi, le paiement des sommes dues permet de lever le gage, l'opposition de l'huissier ou du comptable public. Dans ce dernier cas, il faut également parfois changer l'adresse de sa carte grise. Et, les forces de l'ordre retirent automatiquement l'inscription véhicule volé, lorsque l'utilitaire est retrouvé. Pour une camionnette irréparable, la démarche est plus complexe. Le propriétaire va, en effet, devoir demander une contre-expertise à ses frais mais sans garantie de résultat. Il peut, néanmoins, vendre son utilitaire hors d'usage mais uniquement à un professionnel. Il peut également le conserver pour pièces, après l'avoir retiré de la circulation ou le remettre à un centre de destruction.
A noter : le motif de l'opposition et les coordonnées de l'autorité à l'origine de l'inscription sont mentionnés sur le certificat de situation administrative de l'utilitaire, afin de faciliter la régularisation par le propriétaire.
Questions fréquentes
