Vous vendez votre remorque. Vous allez peut-être devoir demander un certificat de non gage, un document portant officiel de Certificat de Situation Administrative (CSA). Pourquoi faut-il demander ce document ? Où obtenir un certificat de non gage pour son véhicule de remorquage ? Comment se présente le certificat de non gage de ce type de véhicule. Découvrez les réponses à ces questions essentielles dans cet article.
Les remorques et le certificat de non gage
Les demandes de certificats de non gage ne concernent pas toutes les remorques. En effet, le certificat de situation administrative n'est délivré que pour les véhicules immatriculés en France, c'est-à-dire les véhicules ayant leur propre carte grise. Or, seules les remorques ou caravanes ayant un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) supérieur à 500 kg et amenées à circuler sur la voie publique ont une carte grise. En revanche, les plus légères ont la même immatriculation, que la voiture ou l'utilitaire les tractant.
Le certificat de non gage doit être remis à l'acheteur d'une remorque d'occasion de plus de 500 kg, en même temps que les documents suivants :
- la carte grise de la remorque barrée et signée par le propriétaire,
- un acte de vente établi, selon un document type (cerfa 15776*02).
A noter : toutes les remorques avec un PTAC de plus de 500 kg sont concernées par le certificat d'immatriculation, qu'elles appartiennent à un particulier ou à une exploitation agricole ou encore à une entreprise.
Comment obtenir un certificat de non gage pour sa remorque
Le certificat de situation administrative de la remorque se demande en ligne directement par le propriétaire ou avec l'aide d'un professionnel spécialisé dans les démarches en lien avec la vente d'un véhicule (plateforme internet dédiée, garagiste, concessionnaire, loueur). En revanche, les préfectures ne délivrent plus ce document, car les services des immatriculations sont fermés au public, en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération).
Des informations présentes sur la carte grise de la remorque sont à communiquer, pour obtenir gratuitement le certificat de non gage au format PDF :
- Le numéro d'immatriculation.
- Le prénom et le nom du titulaire de la carte grise ou la raison sociale, si la remorque appartient à une entreprise. Pour éviter un retour "dossier non trouvé", le demandeur doit respecter scrupuleusement la même typologie que la carte grise (case C1), comme la présence ou non d'un tiret en présence d'un prénom composé.
- La date de première immatriculation de la remorque, une information figurant en case B.
- La date d'émission de la carte grise.
Comprendre les informations présentes sur le certificat de situation administrative de sa remorque
Le certificat de non gage de la remorque va donner des informations détaillées sur la situation administrative de cet engin. Il peut, tout d'abord, indiquer qu'il n'y a aucune inscription sur la remorque. Elle peut donc être vendue.
Deuxième cas de figure, la remorque peut être gagée. Cela signifie qu'elle a été achetée à l'aide d'un prêt dédié et que l'organisme de crédit a pris une garantie sur cet engin. La remorque peut être cédée mais le gage reste attaché à l'engin. Dans les faits, il va donc être quasi impossible de trouver un acquéreur pour la remorque, car il prendrait le risque de voir son acquisition saisie, en cas de défaillance de l'ancien propriétaire.
Troisième cas de figure, la remorque agricole, la remorque pour bateau, le porte-moto, la remorque utilitaire...peuvent également faire l'objet d'une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation), ce qui interdit sa cession payante ou à titre gratuit. Le certificat va alors préciser la nature de l'opposition :
- Opposition émanant des forces de l'ordre, pour une remorque déclarée volée.
- Opposition d'un huissier voulant pouvoir saisir la remorque, en cas de non-paiement des dettes.
- Opposition d'un expert ayant déclaré la remorque irréparable.
- Opposition d'un comptable public, lorsque des PV majorés sont non-réglés ou lorsque le courrier d'envoi des amendes est revenu avec la mention NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée).
Faire lever les gages et oppositions sur sa remorque
Les gages et oppositions mentionnés sur le certificat de situation administrative d'une remorque peuvent être retirés. Ainsi, un paiement (solde du prêt, dette ou PV) permet de vendre son engin de traction. D'ailleurs, le nom et les coordonnées de l'organisme débiteur sont mentionnés sur le certificat. Et, en cas de PV non réglés, un bordereau récapitulatif des amendes peut être demandé au trésor public. Si le courrier d'envoi des PV a été retourné, il convient de mettre à jour l'adresse mentionnée sur sa carte grise directement en ligne sur le site de l'ANTS ou en faisant appel à un tiers habilité. Et, une remorque volée est automatiquement retirée de la liste des véhicules volés par la gendarmerie ou le commissariat de police.
La situation d'une remorque interdite à la vente car déclarée irréparable est plus complexe. En effet, seule une nouvelle expertise aux frais de son propriétaire peut éventuellement revenir sur la première décision. Pour cela, dans la majorité des cas, des réparations vont être réalisées au préalable mais sans garantie de résultat. Le propriétaire ne souhaitant pas s'engager dans une telle procédure peut vendre sa remorque hors d'usage à un professionnel, la retirer de la circulation et la conserver pour pièces ou encore la mettre à la casse.
A noter : un certificat de non gage pour une remorque peut être erroné, comme dans le cas d'une usurpation d'immatriculation. Un demande de rectificatif est alors à demander en ligne, en fournissant des justificatifs à l'appui.
Questions fréquentes
