Vous vendez ou donnez votre véhicule immatriculé en France. Vous devez donc remettre à l'acquéreur un exemplaire du certificat de cession rempli à l'aide du formulaire cerfa 15776, la carte grise barrée en diagonal signée par vos soins et mentionnant la date et heure de la vente, le PV de contrôle technique pour une voiture ou un utilitaire de plus de 4 ans et le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours. Mais au moment où vous demandez ce document en ligne, un message d'erreur apparait : "certificat de non gage aucun dossier ne correspond à la recherche. L'opération ne peut se poursuivre". Que faire ?
Un document obligatoire, l'impossibilité d'abandonner sa demande de certificat de non gage
Le certificat de non gage ou Certificat de Situation Administrative (CSA), selon la terminologie officielle, doit être remis pour toute transaction concernant un véhicule d'occasion afin de sécuriser l'acheteur, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. En cas de bug informatique, une solution doit donc être trouvée.
Le certificat de situation administrative indique, tout d'abord, si le véhicule est gagé. C'est le cas, lorsque l'organisme ayant financé son achat neuf ou d'occasion a fait inscrire une garantie lui permettant de saisir le véhicule gagé, en cas de défaillance de l'emprunteur.
Le certificat de situation administrative mentionne, d'autre part, les éventuelles Oppositions au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI). Une opposition peut avoir des causes diverses :
- des contraventions impayées,
- une adresse sur la carte grise pas mise à jour à la suite d'un déménagement (une mise à jour à effectuer dans les 30 jours),
- une inscription au fichier des véhicules volés,
- une intervention d'un huissier voulant que le véhicule reste dans le patrimoine de son propriétaire, afin de pouvoir être saisi, si ses dettes ne sont pas réglées,
- une expertise après sinistre ayant conclu que le véhicule est irréparable, pour des raisons économiques ou/et techniques.
Demander son certificat de non gage sur le bon site, pour éviter un message d'erreur
En cas de difficulté lors de votre demande de certificat de non gage, il est inutile de vous rendre dans une préfecture. En effet, depuis fin 2017, les services préfectoraux des immatriculations ne reçoivent plus de public, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), un plan prévoyant une dématérialisation des démarches en lien avec les titres régaliens (carte grise, passeport, permis de conduire, carte d'identité).
Les 2 sites officiels .gouv pour obtenir un certificat de situation administrative sont :
- Histovec, ce site permettant également d'obtenir un rapport sur l'historique du véhicule, un rapport facultatif à remettre aux potentiels acheteurs du véhicule pour leur donner un aperçu global du passé du véhicule,
- le SIV, Système d'Immatriculation des Véhicules, c'est-à-dire le fichier des cartes grises.
Des sites privés permettent également d'obtenir une attestation de non gage.
A noter : une fois la demande validée, le certificat de situation administrative est disponible immédiatement à l'impression.
Bien remplir sa demande de certificat de non gage, pour éviter un bug
Pour voir votre demande de certificat de non gage aboutir, il est important d'avoir votre carte grise sous les yeux et de respecter scrupuleusement la même typologie, lors de votre saisie (présence ou non d'un tiret, espace, accent, majuscule/minuscule).
Les informations à reprendre sont les suivantes :
- le numéro d'immatriculation (case A de la carte grise),
- l'identité du titulaire de la carte grise (case C1),
- le numéro de formule (en bas de la carte grise),
- la date du certificat d'immatriculation.
A noter : si le certificat de non gage ainsi obtenu est erroné, une correction peut être demandée sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Des justificatifs (preuve de l'usurpation des plaques d'immatriculation ou lettre de l'huissier levant son opposition, par exemple) doivent alors être fournis.
La possibilité d'obtenir une carte grise sans certificat de non gage
Vous avez accepté d'acheter un véhicule sans certificat de situation administrative. Vous avez fait confiance au vendeur, qui vous indiquait avoir reçu un message d'erreur du type "certificat de non gage aucun dossier ne correspond à la recherche. l'opération ne peut se poursuivre".
Bonne nouvelle, l'absence de certificat de non gage ne vous empêche pas de demander une carte grise ou un certificat d'immatriculation selon la terminologie officielle, à votre nom. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site de l'ANTS ou mandater un professionnel habilité, comme un garagiste, un concessionnaire, un loueur de voitures ou une plateforme spécialisée. Si une interdiction de céder le véhicule est inscrite, votre demande de carte grise va être rejetée. Vous devrez alors trouver une solution amiable avec le vendeur ou demander l'annulation de la vente devant le tribunal judiciaire (ex tribunal de grande instance).
Attention, si le véhicule est gagé, vous obtiendrez une carte grise à votre nom. Mais, ce transfert officiel de propriété n'empêche pas la banque de saisir la voiture, le deux-roues, le camping-car..., si l'ancien propriétaire ne règle pas ses mensualités. Vous devrez alors prouver que le certificat de non gage ne vous a pas été remis.
Questions fréquentes
