La cession d'un véhicule d'occasion, vente, don, remise à centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) répond à un certain formalisme. Ainsi, le certificat de non gage ou Certificat de Situation Administrative (CSA), selon la terminologie officielle, est à remettre au nouveau propriétaire, lors de la transaction. Comment demander un certificat de non gage ? A quoi sert-il ? Quel est le rôle de l'ANTS gouv, une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur ?
Certificat de non gage : la situation administrative du véhicule d'occasion
Le certificat de non gage remis à l'acheteur d'une voiture d'occasion, d'une moto d'occasion, d'un scooter d'occasion, d'un utilitaire d'occasion, d'un camping-car d'occasion ou de tout autre véhicule immatriculé en France doit dater de moins de 15 jours. En effet, ce document officiel émanant du ministère de l'intérieur donne un aperçu de la situation administrative du véhicule à un instant donné. Il va ainsi indiquer si le véhicule est gagé. C'est le cas, lorsque l'établissement financier ayant accordé un prêt pour son achat neuf ou d'occasion a fait inscrire une garantie, lui permettant de saisir le véhicule en cas de défaillance du débiteur.
L'attestation de situation administrative peut également mentionner les éventuelles oppositions au transfert de la carte grise émanant :
- du trésor public, en cas de PV impayés et/ou d'adresse carte grise non mise à jour,
- des forces de l'ordre ayant enregistré le véhicule au FVV (Fichier des Véhicules Volés),
- d'un huissier voulant pouvoir saisir le véhicule, si les dettes ne sont pas réglées, l'inscription ayant alors pour objectif d'empêcher le propriétaire d'organiser son insolvabilité,
- d'une expertise automobile diligentée après un accident et ayant conclu que le véhicule est irréparable pour des motifs économiques et/ou techniques
Comment se procurer un certificat de non gage à l'aide de la carte grise ANTS
La demande du certificat de non gage est à la charge du propriétaire du véhicule immatriculé. Jusqu'en novembre 2017, la demande pouvait se faire directement en préfecture. Depuis cette date et dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), la démarche pour obtenir un CSA est totalement dématérialisée et doit se faire en ligne.
Le propriétaire doit se connecter sur le site Histovec ou sur le site SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), 2 sites gouvernementaux, ou encore passer par un site privé. Pour obtenir le certificat de non gage, certaines informations mentionnées sur la carte grise sont à reprendre :
- l'identité du titulaire de la carte grise, en respectant le format de la carte (présence ou non d'un tiret pour un prénom composé, par exemple),
- le numéro d'immatriculation, en mettant un espace entre les lettres et les chiffres,
- la date de première immatriculation,
- la date d'émission de la carte grise,
- le numéro de formule présent en bas de la carte grise.
A noter : la saisie doit se faire avec la plus grande minutie, afin d'éviter un message d'erreur du type "certificat de situation administrative introuvable".
Certificat de non gage ants gouv : un possible blocage de la carte grise du nouveau propriétaire
L'acquéreur d'un véhicule d'occasion a 30 jours, pour mettre le certificat d'immatriculation, c'est-à-dire la carte grise à son nom. Il peut le faire par l'intermédiaire d'un professionnel habilité ou en se rendant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). A ce sujet, il faut noter que le certificat de non gage ne fait pas partie des justificatifs à produire, car cette agence publique a un accès direct aux inscriptions pesant sur le véhicule.
En présence d'un gage, la carte grise au nom du nouveau propriétaire peut être émise. Mais, ce dernier prend le risque de voir le véhicule saisi, si le vendeur n'honore pas les mensualités du prêt automobile. En revanche, si une opposition est inscrite sur le véhicule, la demande de nouvelle carte grise va être rejetée. L'acheteur va alors devoir se retourner contre le vendeur, afin qu'il régularise la situation de son ancienne automobile, de son ancien camping-car, de son ancien deux-roues...Si une régularisation n'est pas possible, la résolution de la vente doit alors être demandée, éventuellement auprès d'un tribunal judiciaire. Et si la demande aboutit, le véhicule est rendu et le montant de la transaction est restitué à l'acquéreur augmenté d'éventuels dommages et intérêts.
Certificat de non gage ants gouv : la procédure pour corriger un certificat de non gage
Un certificat de non gage peut contenir des informations non-actualisées dues à des lenteurs administratives. Ce certificat peut parfois également mentionner une opposition, qui n'a pas lieu d'être.
Quel que soit le cas de figure, la correction de l'attestation de non gage se fait uniquement en ligne sur le site ANTS.gouv. Le propriétaire doit alors fournir des justificatifs à l'appui de sa demande de correction, comme la preuve que le prêt a été soldé ou une attestation d'un huissier levant son opposition. Si le véhicule a été déclaré volé, il faut préalablement se rapprocher des forces de l'ordre, les seuls à pouvoir retirer l'inscription au Fichier des Véhicules Volés.
Un nouveau certificat de non gage est alors à demander, dans les jours suivants.
Questions fréquentes
