Vous avez rendez-vous pour acheter une voiture d'occasion, une moto d'occasion, un scooter d'occasion, un camping-car d'occasion etc. Connaissez-vous le certificat de non-gage également nommé CSA (Certificat de Situation Administrative) ou encore certificat de non-opposition ? Pour tout savoir sur ce document apportant une véritable protection à l'acheteur d'un véhicule d'occasion, consultez cet article.
Certificat de non gage acheteur ou vendeur, qui le demande
Lors de vente ou du don d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acquéreur un exemplaire du certificat de cession, la carte grise originale barrée et signée, le contrôle technique et le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours.
Ce certificat est souvent oublié. Pourtant, il est délivré pour tous les véhicules immatriculés en France, y compris les voiturettes sans permis, les tracteurs, les remorques et caravanes de plus de 500 kg, les quads homologués, les engins de chantier amenés à circuler sur la voie publique. La démarche pour obtenir un CSA est simple. Il suffit, en effet, de se rendre sur un site gouvernemental, Histovec ou SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Le demandeur doit renseigner son numéro d'immatriculation, la date de première immatriculation ou à défaut la date de première mise en circulation, le nom et prénom du titulaire de la carte grise (case C1). Le CSA est alors disponible immédiatement, en version PDF prêt à être téléchargé et imprimé. L'acheteur peut également confier cette demande à un tiers habilité. Celui-ci va pouvoir par la suite se charger de faire enregistrer la vente du véhicule.
Certificat de non gage, quelle utilité pour l'acheteur
Le certificat de non gage fait un point sur la situation administrative du véhicule. Il permet à l'acheteur de savoir facilement si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI), le terme certificat d'immatriculation étant désormais le nom officiel de la carte grise.
Un véhicule gagé a été acheté neuf ou d'occasion, à l'aide d'un crédit dédié. Le gage est une garantie prise par l'établissement financier, afin de s'assurer du paiement des échéances du prêt.
L'OTCI, quant à elle, peut avoir plusieurs origines :
- une demande du trésor public, faisant suite à des amendes impayées ou non distribuées par la poste car la domiciliation sur la carte grise n'a pas été mise à jour,*
- une demande d'un huissier voulant que le véhicule reste à sa disposition, pour être saisi si les dettes ne sont pas réglées,
- une demande des forces de l'ordre ayant inscrit le véhicule au fichier des véhicules volés,
- une demande d'un expert ayant conclu que le véhicule accidenté n'est pas réparable, pour des raisons techniques ou économiques.
Le certificat de situation administrative indique le motif de l'opposition et donne l'identité du débiteur ou de l'expert.
L'acheteur d'un véhicule gagé
L'acheteur d'un véhicule gagé a la possibilité de mettre un certificat d'immatriculation à son nom. Mais, il prend le risque de voir sa voiture, son deux-roues, son utilitaire...saisi, en cas de non règlement des mensualités par l'ancien propriétaire. Et, lorsqu'il signe le contrat de cession, il reconnait avoir reçu le certificat de situation administrative (une case sur ce document le précise).
L'acquéreur va donc devoir prouver, qu'il n'avait pas connaissance du gage.
L'acquéreur peut trouver une solution amiable avec le vendeur, pour qu'il lève le gage c'est-à-dire qu'il solde son prêt ou choisir la voie judiciaire.
Pour éviter toute difficulté, l'acheteur doit vérifier attentivement le certificat de situation administrative. Celui-ci doit, en effet, être à l'en-tête du ministère de l'intérieur et mentionner le numéro d'immatriculation du véhicule. En cas de doute, le futur acquéreur peut demander ce certificat en ligne, puisque aucun justificatif d'identité n'est à produire.
A savoir : le gage ne doit pas être confondu avec le leasing ou la Location Longue Durée (LLD). En effet, dans ces cas, l'organisme de financement reste seul propriétaire du véhicule. Cette information peut être obtenue grâce à la carte grise. En effet, la case C4a précise si le titulaire de la carte est bien le propriétaire du véhicule. Autre astuce, la case C4.1 le nombre de personnes titulaires de la carte grise. En présence de cotitulaires, ces derniers doivent consentir à la vente et signer la carte grise barrée.
L'acheteur d'un véhicule avec opposition
L'acheteur d'un véhicule sur lequel est inscrit une opposition ne va pas pouvoir mettre le certificat d'immatriculation à son nom. Il a alors deux possibilités.
L'acheteur peut, tout d'abord, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, pour lui demander de faire lever l'opposition. En présence d'un débiteur (trésor public ou huissier), il suffit de régler les sommes dues. Et, si le véhicule est inscrit comme volé, l'ancien propriétaire peut se rendre dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie, pour signaler que son véhicule a été retrouvé. En revanche, dans le cas d'une opposition émanant d'un expert, le véhicule irréparable ne peut être vendu à un particulier, même pour pièces. Seule une contre-expertise favorable pourrait venir lever l'opposition et permettre la délivrance d'une carte grise.
L'acheteur peut également demander la résolution de la vente, c'est-à-dire son annulation, et des dommages et intérêts devant un tribunal judiciaire ou un tribunal de proximité si le litige est inférieur à 5000 €. Ces tribunaux sont venus remplacer les anciens tribunaux d'instance et de grande instance. Avant de saisir le tribunal, il est possible de confier l'affaire à un médiateur. Et, une fois l'annulation de la vente prononcée, l'acheteur rend le véhicule sans avoir à payer d'indemnité liée à son usage.
Questions fréquentes
