Vous envisagez d'acquérir un véhicule d'occasion ? Vous voulez être sûr qu'il ne s'agit pas d'une arnaque ? Assurez-vous de sa légalité grâce au certificat de non gage. Ce document administratif, aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), est essentiel et obligatoire avant toute cession de véhicule. Aujourd'hui, sa demande se fait principalement en ligne et est entièrement gratuite. Découvrez comment l'obtenir rapidement et en quelques clics.

Certificat de situation administrative : Qu'est-ce que c'est ?

Le certificat de situation administrative (CSA), aussi appelé certificat de non-gage, est un document essentiel lors de la cession d'un véhicule. Il garantit à l'acquéreur que le véhicule n'est sujet à aucun gage ou opposition qui pourrait empêcher son immatriculation. Le CSA est délivré par le Ministère de l'Intérieur et contient des informations clés sur la situation administrative du véhicule. Il revêt donc une importance capitale.

Il existe deux types de CSA :

• Le certificat de non-gage simple qui atteste l'absence de gage sur le véhicule et l'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
• Le certificat de situation administrative détaillé qui, en plus des informations du certificat simple, indique la présence ou non de particularités (gage ou opposition) au moment de son émission.

Le certificat peut être obtenu en ligne, sur la plateforme du Ministère de l'Intérieur, ou par l'intermédiaire d'un professionnel automobile tel que notre plateforme. Une fois le formulaire de demande correctement rempli et validé, le vendeur obtient automatiquement le certificat de non gage qu'il doit imprimer et présenter à l'acquéreur lors de la vente.

Quelles sont les informations mentionnées sur un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage est le document permettant de s'assurer que le véhicule peut être vendue sans difficulté. Il tranquillise l'acheteur du véhicule d'occasion en lui donnant un aperçu de la situation administrative.

Absence de gage au transfert de la carte grise

Le certificat mentionne, tout d'abord, la présence d'un éventuel gage. C'est le cas parfois d'une voiture achetée à l'aide d'un crédit dédié. En effet, la banque a pu inscrire un gage en préfecture. Le véhicule ainsi gagé peut être saisi si le propriétaire n'arrive pas à payer son crédit-bail. Et, contrairement aux idées reçues, elle peut être vendue mais la banque garde sa garantie.

Absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation

Au contraire, en cas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, toute cession du véhicule, même à titre gratuit, est interdite (sauf celle d'une automobile hors d'usage à un professionnel). L'opposition peut être la conséquence :

• d'une inscription de la voiture au fichier des véhicules volés, cette inscription étant effectuée par les forces de l'ordre,
• de PV majorés impayés ou ne parvenant pas au propriétaire de la voiture, car l'adresse indiquée sur la carte grise n'est pas à jour. L'opposition est alors demandée par un comptable public,
• de dettes impayées. L'opposition est alors inscrite par un huissier voulant pouvoir saisir la voiture, si le débiteur ne régularise pas sa situation,
• d'une décision d'un expert automobile ayant déclaré la voiture hors d'usage car dangereuse et irréparable.

À noter : Il est fortement recommandé à tout acheteur de contacter le vendeur avant de vendre la voiture d'occasion pour vérifier si le véhicule est en bon état. Le CSA doit être consulté avant d'acheter un véhicule.

La nécessité du certificat de non gage lors d'une cession de véhicule

En France, l'attestation de non gage doit obligatoirement être remise en cas de vente. Cette obligation concerne également les voiturettes sans permis, deux roues, etc., puisque ces véhicules disposent d'une carte grise.

Le certificat de situation administrative remis par le vendeur de l'automobile doit être daté de moins de 15 jours au moment de la transaction. Les autres documents à remettre sont :

• le certificat d'immatriculation (le nom officiel de la carte grise), barré en diagonal et mentionnant la date et l'heure de la vente de la voiture et portant la signature du propriétaire et des éventuels copropriétaires,
• l'exemplaire acheteur du certificat de cession,
• le PV de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans. Les voiturettes sans permis sont, quant à elles, dispensées de contrôle technique.

À noter : l'acquéreur d'un véhicule d'occasion peut la faire immatriculer sans avoir à fournir de certificat de situation administrative. En effet, le service instructeur des cartes grises a un accès direct aux oppositions.

Démarches pour obtenir un certificat de situation administrative en ligne

Certificat de non gage gratuit : Le rôle du service public et du site ANTS

L'automobiliste peut obtenir gratuitement et dans l'immédiat son certificat de non gage sur un site en ligne comme Histovec. Ce dernier va également pouvoir enregistrer la vente de la voiture, une opération devant être effectuée dans les 2 semaines suivant la transaction.

Pour effectuer la demande de certificat de non gage, un formulaire est à remplir en reprenant précisément les informations du véhicule telles qu'elles figurent sur la carte grise. Dans le cas contraire, le dossier de l'immatriculation concernée restera introuvable. Ces informations correspondent :

• au numéro d'immatriculation,
• à l'identité du propriétaire,
• à la date de première mise en circulation de la voiture (pour les anciennes immatriculations) OU le numéro de formule (encore appelé numéro VIN)
• à la date du certificat d'immatriculation actuel

Pour réaliser une demande de certificat de situation administrative en passant par l'ANTS, la procédure est également gratuite. Pour cela, il suffit de suivre les étapes suivantes :

• Première étape : Rendez-vous sur le site officiel ou sur le site de l'ANTS.
• Deuxième étape : Après avoir sélectionner la bonne démarche, renseignez le formulaire en ligne avec les informations requises à l'identique de ce qui figure sur le titre.
• Troisième étape : Après avoir vérifié les informations, validez votre demande.
• Quatrième étape : Recevez votre CSA par email ou en téléchargement direct.

Certificat de non gage par le biais d'un prestataire de services en ligne

Étant donné que les guichets des services assignés aux immatriculations ont été fermé à partir du mois de novembre 2017, suite à la réforme du PPNG (Plan Préfectures Nouvelles Générations), il n'est plus possible d’obtenir le certificat en préfecture ou par courrier.

Outre l'ANTS et le service publique, la version électronique du certificat de situation administrative est disponible via des plateformes en ligne spécialisée et vous en facilite l'obtention.

Après avoir créer un compte utilisateur, certaines informations et justificatifs vous seront demandés avant d'être redirigé vers la procédure administrative en ligne. Le coût varie en fonction du prestataire choisi.

Le + de notre plateforme : Une fois votre demande validée, un conseiller se charge de vérifier votre dossier et de vous transmettre le certificat de non gage. Des explications et solutions vous sont proposées si cela n'est pas possible.

Que faire si le véhicule est sous gage ou opposition ?

Si votre véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, il est essentiel de régulariser cette situation avant toute transaction.

• Un gage peut provenir d'un crédit non remboursé lié à l'achat du véhicule ou d'une saisie par un organisme financier. Pour lever un gage, le propriétaire doit s'acquitter de ses obligations financières envers le créancier.
• En cas d'opposition, celle-ci peut être due à une amende pour infraction routière non payée ou à une saisie dans le cadre d'une procédure judiciaire. Pour lever une opposition, il faut régler l'amende ou se conformer aux conditions imposées par la juridiction compétente.
• Pour une voiture, un deux roues, etc. déclarée volé, seule la gendarmerie ou le commissariat de police peut lever l'opposition. Cette levée est automatique, lorsque l'automobile est retrouvée.
• Enfin, pour une voiture accidentée VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) ou VGA (Véhicule Gravement Accidenté), seule une nouvelle expertise après travaux peut revenir sur la décision de l'expert automobile. Cette expertise est aux frais de l'automobiliste et sans garantie de résultat.

À noter : La voiture hors d'usage peut, cependant comme mentionné précédemment, être vendue à un professionnel pour pièces ou être conservée par son propriétaire, après avoir été retirée de la circulation.

Dans quelques rares cas, le certificat de situation administrative peut être erroné. Une demande de correction doit alors être adressée en ligne au ministère de l'intérieur, en fournissant des explications détaillées et en joignant des justificatifs comme une mainlevée d'huissier ou un PV des forces de l'ordre constatant l'usurpation des plaques d'immatriculation.

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Comment télécharger le certificat de non gage ?

Si vous n’arrivez pas à récupérer votre certificat de situation administrative, il peut s’agir d’une erreur de frappe dans le remplissage des informations (erreur de syntaxe par exemple).

Veillez à bien renseigner les nom et prénom du titulaire tels qu'ils figurent sur le certificat d'immatriculation en respectant les accents, espaces et tirets si nécessaire.

Il est également possible que le message "certificat de situation administrative introuvable" soit dû au fait que la voiture, très ancienne, n'est pas été enregistrée dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
Il est recommandé de consulter le site de l'Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS) pour obtenir plus d'informations.

Le certificat de non gage en image : Ce qu'il faut retenir

En bref

Le certificat de non gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est un document clé qui prouve qu'aucun gage ou saisie n'affecte un véhicule. Ce document est essentiel lors de la vente d'une voiture, scooter, etc. d'occasion, car il confirme que le véhicule peut être vendu sans contraintes légales ou financières. Il renseigne également sur l'existence d'éventuelles oppositions empêchant le changement de propriétaire de la carte grise. Ce certificat joue un rôle majeur dans la sécurisation des transactions de véhicules d'occasion, assurant une transparence pour le vendeur et le nouvel acquéreur.